Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Collaboration entre services pour les enquêtes

Résumé. Un service peut demander de l'aide à d'autres services pour enquêter sur les fraudes et protéger les consommateurs.

Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

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