Créé le 27 décembre 2009
Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009
Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.