Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-11 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-14 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-15 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-18 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-19 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-23 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-28 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-34 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-34-1, Art. R631-34-2, Art. R631-34-3, Art. R631-34-4 > >
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-35 > >
1 version
1 modifié
L'article R. 631-37 est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante :
« L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-39 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-40 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-41 > >
1 version
1 abrogé