JORF n°0037 du 13 février 2009

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-1 > >

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-2 > >

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-6 > >

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-11 > >

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-14 > >

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-15 > >

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-18 > >

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-19 > >

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-23 > >

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-28 > >

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-34 > >

Article 58

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-34-1, Art. R631-34-2, Art. R631-34-3, Art. R631-34-4 > >

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-35 > >

Article 60

L'article R. 631-37 est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante :
« L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-39 > >

Article 62

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-40 > >

Article 63

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R631-41 > >