JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 59

Article 59

L'article R. 631-35 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'exclusion des articles R. 626-18 et R. 626-22 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22 » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.
« Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 631-35 est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'exclusion des articles R. 626-18 et R. 626-22 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22 » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.

« Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur. »