Article 61
Au premier alinéa de l'article R. 631-39, les mots : « , s'il en a été désigné, » sont supprimés.
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 61
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Au premier alinéa de l'article R. 631-39, les mots : « , s'il en a été désigné, » sont supprimés.