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Décret n°2009-160 du 12 février 2009

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CHAPITRE IER

DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION

124 — 128

JORF n°0037 du 13 février 2009

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

Article 123

Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.

1 version

CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION

CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES

CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE

CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES