I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.

2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce. > > Art. R940-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce. > > Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3 > >

III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.