JORF n°0037 du 13 février 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.

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CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE

CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN