Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009

Article 21

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Article 21

Les dispositions du 1° du I de l'article 4 (Règles de protection des animaux dans une réserve naturelle), en tant qu'elles concernent les chiens, du 2° du I de ce même article, du II du même article, du 2° du I de l'article 5 (Règles de protection des végétaux dans une réserve naturelle), des 1° à 5° de l'article 7 (Interdictions dans une réserve naturelle), du II de l'article 8 (Interdictions dans les réserves naturelles) en tant qu'elles concernent le mobilier et les équipements de restauration, de l'article 13 (Règles de circulation pour les piétons dans une réserve), de l'article 14 (Interdiction du camping dans les réserves naturelles) et des articles 16 (Interdiction des véhicules à moteur dans une réserve naturelle) et 18 (Interdiction de circulation des vélos dans une réserve) ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du domaine de la défense situés dans les parcelles n°s 193 et 194 de la section BP de la commune d'Hourtin.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Exemptions pour des terrains militaires dans une réserve naturelle

Résumé. Certaines règles de protection de la réserve naturelle ne s'appliquent pas sur des terrains militaires spécifiques à Hourtin.

Les dispositions du 1° du I de l'article 4 (Règles de protection des animaux dans une réserve naturelle), en tant qu'elles concernent les chiens, du 2° du I de ce même article, du II du même article, du 2° du I de l'article 5 (Règles de protection des végétaux dans une réserve naturelle), des 1° à 5° de l'article 7 (Interdictions dans une réserve naturelle), du II de l'article 8 (Interdictions dans les réserves naturelles) en tant qu'elles concernent le mobilier et les équipements de restauration, de l'article 13 (Règles de circulation pour les piétons dans une réserve), de l'article 14 (Interdiction du camping dans les réserves naturelles) et des articles 16 (Interdiction des véhicules à moteur dans une réserve naturelle) et 18 (Interdiction de circulation des vélos dans une réserve) ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du domaine de la défense situés dans les parcelles n°s 193 et 194 de la section BP de la commune d'Hourtin.

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