Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009

Article 20

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Article 20

I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage, aux aéronefs en vol d'essais ou de réception, aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service, ainsi qu'aux aéronefs en missions scientifiques ou de gestion de la réserve.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Interdiction de survoler une réserve naturelle à basse altitude

Résumé. Les avions ne peuvent pas voler à moins de 300 mètres au-dessus d'une réserve naturelle, sauf pour des missions spécifiques comme la police ou les secours.

I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage, aux aéronefs en vol d'essais ou de réception, aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service, ainsi qu'aux aéronefs en missions scientifiques ou de gestion de la réserve.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Source : Légifrance