Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009

Article 22

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Article 22

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Mesures provisoires de protection des réserves naturelles

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion d'une réserve, le préfet peut prendre des mesures pour la protéger, après avis du conseil scientifique.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Source : Légifrance