En vigueur depuis le 17 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de commerce sur les fusions
Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les délais et documents nécessaires pour les fusions d'entreprises.
Le code de commerce (Partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.