Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009

Article 4

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Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Exécution d'un décret par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret du 14 décembre 2009 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance