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Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-541 du 19 juin 1973

Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-541 du 19 juin 1973

Art. 27