A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2
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Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2
crée
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
Désignation des membres d'une commission pour les nominations d'huissiers et commissaires-priseurs
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · art. 49-3 (Ab)
Composition d'une commission pour les nominations judiciaires
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · art. 49-2 (Ab)
Création d'une commission pour les nominations judiciaires
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · art. 49-1 (Ab)
Chapitre Ab : Commission de proposition de nomin... (V)
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973