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SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

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Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-1 → Version 1Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-3 → Version 1Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-2 → Version 1
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2