Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-Les nominations aux offices d'huissiers de justice créés sont faites au choix, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. »
2° L'article 30 est abrogé.