Article précédent

Article 2

Section parente

SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

Article suivant

Article 4

Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°75-770 du 14 août 1975

Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-770 du 14 août 1975

Art. 27