Section parente

Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009

Section suivante

SECTION 1

COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

2 — 4

JORF n°0289 du 13 décembre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

1 version

1 cité

SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION