A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnelDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 179-6 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 179-4 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 179-5 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 179-1 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 179-7 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 179-2 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 179-3 → Version 1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, Art. 179-6, Art. 179-4, Art. 179-5, Art. 179-1, Art. 179-7, Art. 179-2, Art. 179-3