A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, Art. 179-6, Art. 179-4, Art. 179-5, Art. 179-1, Art. 179-7, Art. 179-2, Art. 179-3 > >