Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 19 > >
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1 modifié
JORF n°0289 du 13 décembre 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 19