Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009

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Créé le 14 décembre 2009

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

cite

Article 1 | Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 | Juriblio