Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 2001 (2 annexes) portant aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord professionnel susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de la prise d'un décret, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui prévoient une négociation annuelle sur les salaires.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail aux termes desquelles l'accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai.
Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
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