Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. D211-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-10-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-II
1 version
1 créé
Créé le 1 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009