Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009

relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 17 (Création de tribunaux spécialisés pour les adoptions internationales) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2010, mais ne s'applique pas aux affaires déjà en cours avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.

En vigueur depuis le 15 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 15 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice pour être mis en œuvre et publié.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009

Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009
Article 2
Article 3
Article 4