Décret n°2009-144 du 9 février 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R811-70

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R811-70-1

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Précision sur les pièces justificatives demandées par l'agent comptable

Résumé. L'article précise que l'agent comptable peut demander des pièces justificatives, mais la liste exacte est déterminée par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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