Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-70 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-70-1 > >
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1 modifié
JORF n°0035 du 11 février 2009
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-70
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-70-1