Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur les pièces justificatives demandées par l'agent comptable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence aux pièces justificatives
- Code ruralArt. R811-70
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R811-70-1