Décret n°2009-144 du 9 février 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R811-56

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Modification des corps de fonctionnaires éligibles pour les fonctions d'agent comptable

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctionnaires pouvant devenir agents comptables en remplaçant les 'corps d'administration et d'intendance' par les 'attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche'.

A modifié les dispositions suivantes :

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