JORF n°0035 du 11 février 2009

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 811-53 du code rural est ainsi rédigé :

« Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation. »