Code de commerce

Article R321-64

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Article R321-64

Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'

article R. 321-63

(

Qui peut diriger les ventes volontaires aux enchères publiques

)

Art. R.321-63

Qui peut diriger les ventes volontaires aux enchères publiques

Les ressortissants de l'UE qui ont fait un diplôme postsecondaire d'au moins un an et qui ont certains titres ou expérience peuvent diriger les ventes aux enchères publiques sans passer les conditions habituelles.

et souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.

La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles

R. 321-50

(

Contester les décisions du Conseil des maisons de vente

)

Art. R.321-50

Contester les décisions du Conseil des maisons de vente

On peut contester les décisions du Conseil des maisons de vente en envoyant une réclamation à la cour d'appel de Paris.

à

R. 321-55

(

Notification des décisions judiciaires

)

Art. R.321-55

Notification des décisions judiciaires

La décision de la cour d'appel ou de son président est envoyée officiellement aux parties concernées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 12 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de reconnaissance de diplômes pour les ventes aux enchères publiques

Résumé. Si tu as les diplômes requis, tu peux demander au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de te reconnaître pour organiser ou diriger des ventes occasionnelles en France.

Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 321-63 (Qui peut diriger les ventes volontaires aux enchères publiques) et souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.

La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 (Contester les décisions du Conseil des maisons de vente) à R. 321-55 (Notification des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance