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Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel en date du 30 septembre 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Pays de Brive en date du 30 septembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Tulle en date du 27 novembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil général de la Corrèze en date du 18 décembre 2008 ;

Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin adopté par délibération du 15 juin 2009 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 septembre 2009,

Décrète :

Créé le 16 novembre 2009

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze", dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.

Créé le 16 novembre 2009

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

Créé le 16 novembre 2009

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

Créé le 16 novembre 2009

Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 16 novembre 2009

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.

Créé le 16 novembre 2009

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.

Créé le 16 novembre 2009

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.

Créé le 16 novembre 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009
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