Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Transition des chambres de commerce en Corrèze

Résumé. Les chambres de commerce de Tulle, Ussel et Brive restent actives jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la chambre de commerce de la Corrèze.

Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Source : Légifrance