A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-863 du 31 juillet 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-863 du 31 juillet 1995Art. 2 → Version 1Décret n°95-863 du 31 juillet 1995Art. 3 → Version 1Décret n°95-863 du 31 juillet 1995Art. 4 → Version 1
- Décret n°95-863 du 31 juillet 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4