Créé le 11 novembre 2009
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009
Créé le 11 novembre 2009
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009