Abrogé11 novembre 2009
Créé le 1 août 1995
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations.
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Décret n°95-863 du 31 juillet 1995
Abrogé11 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,
Abrogé11 novembre 2009
Créé le 1 août 1995
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
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Abrogé11 novembre 2009
Créé le 1 août 1995
Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux services relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la solidarité entre les générations, à ceux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère du logement et du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
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Abrogé11 novembre 2009
Créé le 1 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PIERRE PASQUINI
Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 2009
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 10 novembre 2009
Décret n°95-863 du 31 juillet 1995
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