A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des modalités de tutelle et d'évaluation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-13
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relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) à L. 121-18 (Règles d'organisation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale) à R. 121-25 (Rôle du comité régional dans les programmes de l'agence) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation commune en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 22 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-13
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-24, Art. R121-22
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-25
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 novembre 2009
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 121-22 (Rôle du délégué régional dans la coordination des actions sociales) et du troisième alinéa de l'article R. 121-24 (Rôle du préfet dans le comité régional) du code de l'action sociale et des familles sont applicables à la région Ile-de-France et aux régions d'outre-mer à la date de publication du décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans ces mêmes régions.
Elles prennent effet dans chaque région métropolitaine autre que la région Ile-de-France et en Corse à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 7 novembre 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2009