JORF n°0258 du 6 novembre 2009

Article 4


Historique des versions

Version 1

L'article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

2° Au huitième alinéa, les mots : « directeurs régionaux et aux autres » sont supprimés.