Code de l'action sociale et des familles

Article L121-18

Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 14 (V)

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 2 avril 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.