Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-24, Art. R121-22 > >
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JORF n°0258 du 6 novembre 2009
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-24, Art. R121-22