Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009

relatif au financement des résidences hôtelières à vocationsociale et à la création d'établissements d'hébergement

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation), notamment ses articles L. 631-11, R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à 28 et R. 631-9 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale) à R. 631-19 (Règles pour les résidences hôtelières sociales en copropriété) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 322-1 (Déclaration obligatoire pour héberger des adultes) ;

Vu l'annexe III du code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment ses articles 2 duodecies, 315-0 bis A, 315-0 bis B et 315-0 bis C ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 3,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation socialeCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R331-85 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-86 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-87 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-88 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-89 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-90 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-91 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-92 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-93 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-94 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-95 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergementCode de la construction et de l'habitationArt. R331-96 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-97 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-98 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-99 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-100 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-101 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-102 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-103 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-104 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-105 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-106 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-107 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-108 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-109 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R331-110 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale , Sct. Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95, Sct. Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement , Art. R331-96, Art. R331-97, Art. R331-98, Art. R331-99, Art. R331-100, Art. R331-101, Art. R331-102, Art. R331-103, Art. R331-104, Art. R331-105, Art. R331-106, Art. R331-107, Art. R331-108, Art. R331-109, Art. R331-110

1 version

29 créés

Article 3

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

A compter de la date de publication du présent décret, les taux de subvention mentionnés à l'article R. 331-101 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour les établissements d'hébergement) peuvent être portés à 50 % de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010. Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut autoriser une dérogation à ce taux maximum de la subvention. Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement. Il peut être porté à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-100 du même code (Subventions pour la création d'établissements d'hébergement).

1 version

2 cités

Article 4

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2009

Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4