Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009

Article 3

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Article 3

A compter de la date de publication du présent décret, les taux de subvention mentionnés à l'article R. 331-101 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour les établissements d'hébergement) peuvent être portés à 50 % de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010. Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut autoriser une dérogation à ce taux maximum de la subvention. Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement. Il peut être porté à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-100 du même code (Subventions pour la création d'établissements d'hébergement).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Augmentation des subventions pour les établissements d'hébergement

Résumé. Un décret augmente les taux de subvention pour la création d'établissements d'hébergement jusqu'à 50% (ou même 80% avec dérogation) pour les dossiers déposés avant fin 2010.

A compter de la date de publication du présent décret, les taux de subvention mentionnés à l'article R. 331-101 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour les établissements d'hébergement) peuvent être portés à 50 % de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010. Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut autoriser une dérogation à ce taux maximum de la subvention. Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement. Il peut être porté à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-100 du même code (Subventions pour la création d'établissements d'hébergement).

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R331-100 (V)cite  Code de la construction et de l'habitationart. R331-101

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2009

Source : Légifrance