A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modalités d'hébergementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 315-0 bis A : Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux aidés par l'État
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilité des locauxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 315-0 bis C : Exonération de taxe foncière pour les constructions aidées
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et sources d'aide
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 315-0 bis B, Art. 315-0 bis A, Art. 315-0 bis C