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Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009

portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 (Fusion des chaînes de télévision publiques dans France Télévisions) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de France Télévisions en date du 12 mai 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de France Télévisions

Résumé. Un décret approuve les statuts de France Télévisions, la société nationale de programme.

Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexés au présent décret sont approuvés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004Art. 1Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004Art. 2Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004Art. 3 : Exécution et publication d'un décret
- Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000Art. 1Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000Art. 2Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000Sct. Annexes
- Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

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Exécution du décret sur France Télévisions

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2009

Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe