Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2009

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Exécution du décret sur France Télévisions

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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