Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004

Article 2

Créé le 15 octobre 2004

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisés.

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Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1263 du 19 octobre 2009art. 2

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au mercredi 21 octobre 2009

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisés.