Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009

Article 1

Créé le 22 octobre 2009

Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexés au présent décret sont approuvés.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2009

Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexés au présent décret sont approuvés.