A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification précise du champ d’applicationCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XVI : Sièges et resorts des cours d'appel pour les recours en propriété intellectuelle
→ Version 2 : Réorganisation du réseau judiciaire compétent
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI