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Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. D311-8 → Version 2 Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XVI → Version 2

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modifie Code de l'organisation judiciaireart. Annexe Tableau XVI (VD) → Version 2 modifie Code de l'organisation judiciaireart. D311-8 (VD) → Version 2

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- Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI