JORF n°0236 du 11 octobre 2009

Tableau VI

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

| SIÈGE | RESSORT | |--------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. | | Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. | | Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. | | Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. | | Nanterre | Ressort de la cour d'appel de Versailles. | | Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. | | Paris |Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.| | Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. | |Fort-de-France| Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France. |


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Tableau VI

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.