Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Modification des compétences judiciaires en propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour préciser les compétences des tribunaux en matière de propriété intellectuelle.

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance