Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 23

Créé le 10 octobre 2009

La demande aux fins de délivrance de copie comporte l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur ainsi que, selon le cas, la désignation cadastrale, l'identité du titulaire du droit ou le numéro de l'annexe. Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009