Créé le 10 octobre 2009
La délivrance de copie aux magistrats, aux agents de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009