Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

Article 3-2

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 avril 2022

La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.

Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 mars 2022

Créé parDécret n°2020-798 du 29 juin 2020art. 5