En vigueur depuis le 17 septembre 2009
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Indemnités des membres d'une commission interministérielle
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé (Indemnités pour les membres de la commission de contrôle des fonds européens), allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 300 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 7 500 € par personnalité qualifiée titulaire et de 4 500 € par personne qualifiée suppléante.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 13 500 € par personnalité qualifiée membre titulaire et à 8 750 € par personne qualifiée, membre suppléant.